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Décret n°2020-771 du 24 juin 2020

modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des indemnités et règles administratives pour les fonctionnaires

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les indemnités des fonctionnaires et supprime certaines dispositions obsolètes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 mars 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 juin 2020

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Modification d'un décret de 2014

Résumé. Un décret de 2014 est mis à jour avec des changements dans ses articles.

Le décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des critères d'éligibilité à une indemnité pour les fonctionnaires) à 4 (Suppression des dates d'application différées pour certains corps de la fonction publique) du présent décret.

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Modification des critères d'éligibilité à une indemnité pour les fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie les règles administratives pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des dates d'application différées pour certains corps de la fonction publique

Résumé. Le décret abroge les dispositions de l'article 7 du décret de 2014, qui fixait les dates d'application des règles pour certains corps de la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2020

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret du 24 juin 2020 confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2020

Décret n°2020-771 du 24 juin 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5