Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020, notamment son article 150 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 635 A (Déclaration des dons manuels)Art. 635 ADéclaration des dons manuelsLes dons manuels doivent être déclarés à l'administration fiscale dans un délai d'un mois après leur révélation, avec des règles spécifiques pour les montants supérieurs à 15 000 €., 639 (Déclaration des cessions de parts sociales)Art. 639Déclaration des cessions de parts socialesLes cessions de parts sociales non cotées en bourse doivent être déclarées dans le mois suivant leur date., 640 A (Déclaration des cessions et rachats de parts de fonds de placement immobilier)Art. 640 ADéclaration des cessions et rachats de parts de fonds de placement immobilierLes cessions et rachats de parts de fonds de placement immobilier doivent être déclarés dans le mois qui suit leur date., 790 G (Exonération fiscale pour les dons familiaux)Art. 790 GExonération fiscale pour les dons familiauxLes dons d'argent à ses enfants ou petits-enfants sont exemptés de taxes jusqu'à 31 865 € tous les quinze ans, sous conditions d'âge., 800 (Déclaration des successions)Art. 800Déclaration des successionsLes héritiers doivent déclarer les successions, sauf si la valeur est très faible., 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers)Art. 1649 quater BPaiement de biens/services > 3 000 € par particuliersSi un particulier paie plus de 3 000 € pour un bien, un service ou une assurance, il doit respecter les règles de l’article L. 112‑8 du code monétaire. quater et 1681 septies,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclarations fiscales en ligne
Résumé. Désormais, certaines déclarations fiscales comme les dons ou les successions doivent être faites en ligne via une plateforme dédiée.
1° En application des dispositions du XVI de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, les déclarations suivantes sont souscrites par voie électronique au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée : a) Déclarations de dons manuels prévues à l'article 635 A du même code ; b) Déclarations de cessions de droits sociaux prévues aux articles 639 et 640 A du même code ; c) Déclarations de dons de sommes d'argent prévues à l'article 790 G du même code ; d) Déclarations de succession prévues à l'article 800 du même code ; 2° Les conditions et les modalités de télédéclaration, ainsi que la date d'entrée en vigueur de l'obligation de télédéclarer, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget au fur et à mesure de l'ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025.
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Obligation de télérèglement pour certaines déclarations fiscales
Résumé. Désormais, certaines déclarations fiscales comme les dons ou les successions doivent être payées en ligne via un service dédié.
1° En application des dispositions du 9 de l'article 1681 septies du code général des impôts (Paiement des impôts par télérèglement)Art. 1681 septiesPaiement des impôts par télérèglementCertains impôts doivent être payés par télérèglement, comme l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires., les paiements accompagnant les déclarations suivantes sont effectués par télérèglement au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée : a) Déclarations de dons manuels prévues à l'article 635 A du même code (Déclaration des dons manuels)Art. 635 ADéclaration des dons manuelsLes dons manuels doivent être déclarés à l'administration fiscale dans un délai d'un mois après leur révélation, avec des règles spécifiques pour les montants supérieurs à 15 000 €. ; b) Déclarations de cessions de droits sociaux prévues aux articles 639 (Déclaration des cessions de parts sociales)Art. 639Déclaration des cessions de parts socialesLes cessions de parts sociales non cotées en bourse doivent être déclarées dans le mois suivant leur date. et 640 A (Déclaration des cessions et rachats de parts de fonds de placement immobilier)Art. 640 ADéclaration des cessions et rachats de parts de fonds de placement immobilierLes cessions et rachats de parts de fonds de placement immobilier doivent être déclarés dans le mois qui suit leur date. du même code ; c) Déclarations de dons de sommes d'argent prévues à l'article 790 G du même code (Exonération fiscale pour les dons familiaux)Art. 790 GExonération fiscale pour les dons familiauxLes dons d'argent à ses enfants ou petits-enfants sont exemptés de taxes jusqu'à 31 865 € tous les quinze ans, sous conditions d'âge. ; d) Déclarations de succession prévues à l'article 800 du même code (Déclaration des successions)Art. 800Déclaration des successionsLes héritiers doivent déclarer les successions, sauf si la valeur est très faible. ; 2° Les conditions et les modalités de télérèglement, ainsi que la date d'entrée en vigueur de l'obligation de télérégler, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget au fur et à mesure de l'ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret par le ministre
Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.