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Décret n°2020-772 du 24 juin 2020

relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement

Abrogé23 juin 2025
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 150 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 635 A (Déclaration des dons manuels), 639 (Déclaration des cessions de parts sociales), 640 A (Déclaration des cessions et rachats de parts de fonds de placement immobilier), 790 G (Exonération fiscale pour les dons familiaux), 800 (Déclaration des successions), 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers) quater et 1681 septies,

Décrète :

Créé le 26 juin 2020 · Abrogé le 23 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations fiscales en ligne

Résumé. Désormais, certaines déclarations fiscales comme les dons ou les successions doivent être faites en ligne via une plateforme dédiée.

1° En application des dispositions du XVI de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, les déclarations suivantes sont souscrites par voie électronique au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée :
a) Déclarations de dons manuels prévues à l'article 635 A du même code ;
b) Déclarations de cessions de droits sociaux prévues aux articles 639 et 640 A du même code ;
c) Déclarations de dons de sommes d'argent prévues à l'article 790 G du même code ;
d) Déclarations de succession prévues à l'article 800 du même code ;
2° Les conditions et les modalités de télédéclaration, ainsi que la date d'entrée en vigueur de l'obligation de télédéclarer, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget au fur et à mesure de l'ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025.

Créé le 26 juin 2020 · Abrogé le 23 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de télérèglement pour certaines déclarations fiscales

Résumé. Désormais, certaines déclarations fiscales comme les dons ou les successions doivent être payées en ligne via un service dédié.

1° En application des dispositions du 9 de l'article 1681 septies du code général des impôts (Paiement des impôts par télérèglement), les paiements accompagnant les déclarations suivantes sont effectués par télérèglement au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée :
a) Déclarations de dons manuels prévues à l'article 635 A du même code (Déclaration des dons manuels) ;
b) Déclarations de cessions de droits sociaux prévues aux articles 639 (Déclaration des cessions de parts sociales) et 640 A (Déclaration des cessions et rachats de parts de fonds de placement immobilier) du même code ;
c) Déclarations de dons de sommes d'argent prévues à l'article 790 G du même code (Exonération fiscale pour les dons familiaux) ;
d) Déclarations de succession prévues à l'article 800 du même code (Déclaration des successions) ;
2° Les conditions et les modalités de télérèglement, ainsi que la date d'entrée en vigueur de l'obligation de télérégler, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget au fur et à mesure de l'ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025.

Créé le 26 juin 2020 · Abrogé le 23 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur du vendredi 26 juin 2020 au dimanche 22 juin 2025

Décret n°2020-772 du 24 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3