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Décret n°2020-772 du 24 juin 2020

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 juin 2020 · Abrogé le 23 juin 2025

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Publication d'un décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juin 2020 au dimanche 22 juin 2025

Source : Légifrance