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Décret n°2020-780 du 24 juin 2020

relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'action et des comptes publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des commissions consultatives pour les terres de l'État en Guyane

Résumé. Le décret prolonge jusqu'en juin 2025 la durée des commissions consultatives qui donnent leur avis sur les projets concernant les terres de l'État en Guyane.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, notamment ses articles 41 (Sanctions disciplinaires pour les débitants de tabac), 43 (Sanctions pour les débitants de tabac) et 44 (Procédure disciplinaire pour les débitants de tabac) ;

Vu le décret n° 2015-572 du 27 mai 2015 (Prolongation des commissions consultatives) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics ;

Vu le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 (Prolongation des mandats de certaines commissions administratives) portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 juin 2020

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Renouvellement des commissions consultatives

Résumé. Le décret prolonge la durée des commissions consultatives jusqu'en juin 2025.

Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.

En vigueur depuis le 27 juin 2020

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre des comptes publics doit s'en occuper.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Commissions pour les projets de domaine privé en Guyane

Résumé. Le décret liste les commissions qui donnent leur avis sur les projets concernant les terres de l'État en Guyane.

Fait le 24 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2020

Décret n°2020-780 du 24 juin 2020
Article 1
Article 2
Annexe