Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, notamment ses articles 41 (Sanctions disciplinaires pour les débitants de tabac)Art. 41Sanctions disciplinaires pour les débitants de tabacLes débitants de tabac peuvent être sanctionnés pour manquement à leurs obligations, avec des amendes allant jusqu'à 8000 euros., 43 (Sanctions pour les débitants de tabac)Art. 43Sanctions pour les débitants de tabacUn directeur peut donner un avertissement ou une amende jusqu'à 4000 euros à un débitant de tabac, ou demander l'avis d'une commission pour une amende plus élevée. et 44 (Procédure disciplinaire pour les débitants de tabac)Art. 44Procédure disciplinaire pour les débitants de tabacUn comité se réunit pour discuter des problèmes des vendeurs de tabac, avec des représentants de l'administration et de la profession. ;
Vu le décret n° 2015-572 du 27 mai 2015 (Prolongation des commissions consultatives)Prolongation des commissions consultativesCe décret prolonge la durée de certaines commissions consultatives pour cinq ans, sauf une qui est prolongée pour un an. relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 (Prolongation des mandats de certaines commissions administratives)Prolongation des mandats de certaines commissions administrativesLe décret prolonge la durée de certaines commissions administratives jusqu'au 30 septembre 2020. portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives,
Décrète :