Décret n°2020-799 du 29 juin 2020

Article 6

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Article 6

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application du décret sur les pensions militaires

Résumé. Le décret charge les ministres des armées et de l'action publique d'appliquer les nouvelles règles sur la gestion des pensions militaires.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

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