Décret n°2020-811 du 29 juin 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D131-3-1

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Création d'une obligation de fournir des documents pour inscrire un enfant à l'école

Résumé. Un nouvel article du code de l'éducation exige des documents prouvant l'identité de l'enfant, celle de ses responsables et leur domicile pour inscrire un enfant à l'école.

A créé les dispositions suivantes :

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