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Création d'une obligation de fournir des documents pour inscrire un enfant à l'école
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2020-811 du 29 juin 2020
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'éducation
Art. D131-3-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Pièces nécessaires pour l'inscription scolaire
Code de l'éducation · art. D131-3-1 (V)
Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
Code des relations entre le public et l'administration · art. R113-5
Présentation du Code de l'éducation
Code de l'éducation