En vigueur depuis le 30 juin 2020
Le décret du 25 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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Décret n°2020-814 du 29 juin 2020
Le décret du 25 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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En vigueur depuis le 30 juin 2020
Le décret du 25 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
En vigueur depuis le mardi 30 juin 2020
Source : Légifrance