Décret n°2020-814 du 29 juin 2020

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 30 juin 2020

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'action et des comptes publics ainsi qu'à celui de la culture pour être appliqué dès sa publication.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance