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Décret n°2020-852 du 3 juillet 2020

relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de paiement des dettes de sécurité sociale

Résumé. Un décret simplifie les règles de paiement et d'annulation des dettes de sécurité sociale pour les employeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-1446 (Loi de finances pour la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019, notamment ses articles 18 et 21 (Modification des règles de contrôle des cotisations sociales) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-3 (Report ou abandon des créances et dettes en sécurité sociale), L. 243-3 (Annulation des cotisations sociales) et L. 133-5-5 (Déclarations et paiements des cotisations sociales en ligne) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 14 janvier 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole du 7 janvier 2020 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 22 janvier 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 29 janvier 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 7 janvier 2020 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 22 janvier 2020 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 12 février 2020,

Décrète :

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Modification des règles de paiement et d'annulation des dettes de sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie les règles de paiement et d'annulation des dettes de sécurité sociale pour les employeurs publics et privés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juillet 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la santé et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Décret n°2020-852 du 3 juillet 2020
Article 1
Article 2