Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1446 (Loi de finances pour la sécurité sociale)Loi de finances pour la sécurité socialeLa loi de finances pour 2019 ajuste les comptes de la sécurité sociale, valide les déficits de 2018, et prévoit des mesures pour améliorer le financement et l'accès aux soins en 2019 et 2020. de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019, notamment ses articles 18 et 21 (Modification des règles de contrôle des cotisations sociales)Art. 21Modification des règles de contrôle des cotisations socialesLa loi modifie les règles de contrôle des cotisations sociales pour mieux protéger les mineurs, personnes vulnérables ou dépendantes, et simplifier les relations avec l'administration. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-3 (Report ou abandon des créances et dettes en sécurité sociale)Art. L.133-3Report ou abandon des créances et dettes en sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale peuvent reporter ou annuler le recouvrement de certaines dettes ou le paiement de certaines créances, selon des règles fixées par un décret., L. 243-3 (Annulation des cotisations sociales)Art. L.243-3Annulation des cotisations socialesLes cotisations sociales peuvent être annulées par le conseil d'administration de la sécurité sociale, selon des règles précises. et L. 133-5-5 (Déclarations et paiements des cotisations sociales en ligne)Art. L.133-5-5Déclarations et paiements des cotisations sociales en ligneLes employeurs doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales en ligne, sinon ils risquent des pénalités. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 14 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole du 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 22 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 29 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 22 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 12 février 2020,
Décrète :