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Modification des règles de paiement et d'annulation des dettes de sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de l’autorité décisionnelleCode de la sécurité socialeArt. D133-10 : Paiement des cotisations sociales par virement
→ Version 7 : Modification des obligations de paiement des cotisations socialesCode de la sécurité socialeArt. D133-11 : Pénalités pour non-respect des paiements dématérialisés
→ Version 4 : Simplification des dispositions relatives à la majoration pour non-respect de l'obligation dématérialisée
- Code de la sécurité sociale.Art. D133-2-1, Art. D133-10, Art. D133-11, Art. D243-2
A abrogé les dispositions suivantes :