En vigueur depuis le 12 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur l'urgence sanitaire
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.