Décret n°2020-859 du 10 juillet 2020

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2020

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Exécution du décret sur l'urgence sanitaire

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'économie et de la santé, et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2020

Source : Légifrance