En vigueur depuis le 18 juillet 2020
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Responsabilités des ministres pour l'application d'un décret
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.