Décret n°2020-879 du 15 juillet 2020

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2020

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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2020

Source : Légifrance