Décret n°2020-882 du 15 juillet 2020

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2020

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Responsabilités des ministres pour l'application du décret

Résumé. Le décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application, chacun dans leur domaine.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2020

Source : Légifrance