Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016

Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016

Art. 1 bis

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Modification des règles de détachement de travailleurs

Résumé. Le décret modifie les règles de collecte et d'accès aux données des entreprises qui détachent des salariés en France, notamment pour lutter contre le travail illégal.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016Art. 1 bis
- Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016
Art. 1 bis

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