Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020

Article 6

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Article 6

L'autorité administrative mentionnée aux articles 2 (Contrôle et remboursement des aides à l'activité partielle), 3 (Règles pour le chômage partiel avec accord collectif), 4 (Réduction temporaire du temps de travail) et 5 (Procédure dématérialisée pour la validation des accords collectifs) est le préfet du département où est implanté l'établissement concerné par l'accord ou le document.
Lorsque l'accord ou le document porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements, le préfet compétent est celui, parmi ceux de ces départements, auquel l'employeur adresse sa demande de validation ou d'homologation. Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement des salariés en activité partielle spécifique est confié, pour chaque établissement, au préfet de département où est implanté l'établissement concerné.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Rôle du préfet dans les accords d'activité partielle

Résumé. Le préfet du département où se trouve l'établissement concerné est responsable de la validation ou de l'homologation des accords d'activité partielle spécifique.

L'autorité administrative mentionnée aux articles 2 (Contrôle et remboursement des aides à l'activité partielle), 3 (Règles pour le chômage partiel avec accord collectif), 4 (Réduction temporaire du temps de travail) et 5 (Procédure dématérialisée pour la validation des accords collectifs) est le préfet du département où est implanté l'établissement concerné par l'accord ou le document.
Lorsque l'accord ou le document porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements, le préfet compétent est celui, parmi ceux de ces départements, auquel l'employeur adresse sa demande de validation ou d'homologation. Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement des salariés en activité partielle spécifique est confié, pour chaque établissement, au préfet de département où est implanté l'établissement concerné.

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En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Source : Légifrance