Décret n°2020-927 du 29 juillet 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour la mesure de l'audience des organisations d'employeurs mentionnée au 6° de l'article L. 2151-1 du code du travail (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) effectuée en 2021 :
1° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2152-3 du même code (Comptage des entreprises adhérentes pour la représentativité patronale), le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre 2019 ;
2° Par dérogation au 1° du II de l'article R. 2152-8 du code du travail (Mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs) et au 1° du II de l'article R. 2152-9 du même code (Mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs), les entreprises adhérant à une organisation professionnelle d'employeurs non candidate ou à l'une de ses structures territoriales statutaires sont considérées comme adhérentes à une organisation d'employeurs candidate dès lors que l'organisation non candidate a rendu publique, par tout moyen, son adhésion à l'organisation candidate avant le 31 décembre 2019 ;
3° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2152-5 du code du travail (Paiement des cotisations pour la représentativité patronale), les entreprises adhérentes sont prises en compte dès lors qu'elle se sont acquittées de l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année 2019 avant le 31 décembre 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesure de l'audience des organisations d'employeurs en 2021

Résumé. Un décret précise les règles pour mesurer l'audience des organisations d'employeurs en 2021, avec des dérogations temporaires pour le nombre d'entreprises adhérentes et le paiement des cotisations.

Pour la mesure de l'audience des organisations d'employeurs mentionnée au 6° de l'article L. 2151-1 du code du travail (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) effectuée en 2021 :
1° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2152-3 du même code (Comptage des entreprises adhérentes pour la représentativité patronale), le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre 2019 ;
2° Par dérogation au 1° du II de l'article R. 2152-8 du code du travail (Mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs) et au 1° du II de l'article R. 2152-9 du même code (Mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs), les entreprises adhérant à une organisation professionnelle d'employeurs non candidate ou à l'une de ses structures territoriales statutaires sont considérées comme adhérentes à une organisation d'employeurs candidate dès lors que l'organisation non candidate a rendu publique, par tout moyen, son adhésion à l'organisation candidate avant le 31 décembre 2019 ;
3° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2152-5 du code du travail (Paiement des cotisations pour la représentativité patronale), les entreprises adhérentes sont prises en compte dès lors qu'elle se sont acquittées de l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année 2019 avant le 31 décembre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Source : Légifrance