Décret n°2020-928 du 29 juillet 2020

Article 1

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Article 1

Pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 5424-22 du code du travail (Règles spécifiques d'indemnisation pour les intermittents du spectacle) qui bénéficient de la prolongation prévue au premier et au deuxième alinéas de l'article 1er (Prolongation exceptionnelle des allocations chômage pendant le covid-19) de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 (Prolongation des droits au chômage pendant la crise sanitaire) susvisée, la date anniversaire mentionnée au c du paragraphe 1er de l'article 9 des annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) est reportée à la date fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er (Report de la date anniversaire pour les intermittents du spectacle) de cette ordonnance.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Prolongation des droits à l'assurance chômage pour les intermittents

Résumé. Le décret prolonge les droits à l'assurance chômage pour les intermittents du spectacle en reportant la date anniversaire de leurs allocations.

Pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 5424-22 du code du travail (Règles spécifiques d'indemnisation pour les intermittents du spectacle) qui bénéficient de la prolongation prévue au premier et au deuxième alinéas de l'article 1er (Prolongation exceptionnelle des allocations chômage pendant le covid-19) de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 (Prolongation des droits au chômage pendant la crise sanitaire) susvisée, la date anniversaire mentionnée au c du paragraphe 1er de l'article 9 des annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) est reportée à la date fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er (Report de la date anniversaire pour les intermittents du spectacle) de cette ordonnance.

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En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Source : Légifrance