Décret n°2020-945 du 30 juillet 2020

Article 1

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Article 1

Le décret du 27 juillet 2017 susvisé (Règles de limitation des loyers dans les zones tendues) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret administratif) et 3 (Modification de la période d'application des contrats de location) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 août 2020

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Modification d'un décret existant

Résumé. Un décret de 2017 est mis à jour pour ajuster les années mentionnées.

Le décret du 27 juillet 2017 susvisé (Règles de limitation des loyers dans les zones tendues) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret administratif) et 3 (Modification de la période d'application des contrats de location) du présent décret.

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