Abrogé par Décret n°2023-276 du 17 avril 2023 - art. 2
Créé le 14 août 2021 · Abrogé le 19 avril 2023
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Majoration du remboursement en cas de fraude
Le préfet de département peut décider de majorer de 10 % la somme à rembourser en application de l'article 5 (Recouvrement de l'aide par le préfet de département) si les informations fournies en application de l'article 2 (Détermination de l'aide pour les entreprises touchées par le gel de 2021) sont entachées de manquements délibérés ou constituent des manœuvres frauduleuses.