Décret n°2021-1078 du 12 août 2021

Article 13

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Article 13

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 14 (Classification des fonctionnaires de catégorie C nommés chefs de service de police municipale) à 18 (Conservation des indices bruts et rémunérations pour les agents de la police municipale de Paris). Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Les chefs de service de police municipale de Paris qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plus d'une des dispositions des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classés en application de l'article correspondant à leur dernière situation.
Ils peuvent, dans un délai maximal de six mois, à compter de la notification de la décision de classement, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui leur sont plus favorables.

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En vigueur depuis le 15 août 2021

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Dispositions de cumul et de classement des chefs de service de police municipale de Paris

Résumé. Les chefs de service de police municipale de Paris ne peuvent pas cumuler plusieurs avantages de la loi, mais ils peuvent demander un reclassement plus favorable dans les six mois suivant la notification.

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 14 (Classification des fonctionnaires de catégorie C nommés chefs de service de police municipale) à 18 (Conservation des indices bruts et rémunérations pour les agents de la police municipale de Paris). Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Les chefs de service de police municipale de Paris qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plus d'une des dispositions des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classés en application de l'article correspondant à leur dernière situation.
Ils peuvent, dans un délai maximal de six mois, à compter de la notification de la décision de classement, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui leur sont plus favorables.

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