Décret n°2021-1079 du 12 août 2021

Article 22

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Article 22

Les agents de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus par le maire de Paris au grade de chef de service de police municipale de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique (Promotion posthume pour les fonctionnaires de police tués en service). Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.

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En vigueur depuis le 15 août 2021 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Promotion posthume des agents de police municipale de Paris

Résumé. Les agents de police municipale de Paris honorés à titre posthume sont promus à un grade supérieur avec une meilleure rémunération.

Les agents de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus par le maire de Paris au grade de chef de service de police municipale de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique (Promotion posthume pour les fonctionnaires de police tués en service). Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1069 du 21 novembre 2023art. 2 : Modification des règles de promotion pour la police municipale parisienne

En résumé. Le texte de référence pour les promotions des agents de police municipale cités à titre posthume a été mis à jour, passant du code des communes au code général de la fonction publique.

En vigueur du dimanche 15 août 2021 au jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance