Décret n°2021-1079 du 12 août 2021

Article 24

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Article 24

Les agents de police municipale peuvent être promus par le maire de Paris en application des dispositions des articles L. 522-14 (Promotion pour blessure en service dans la fonction publique territoriale) et L. 522-31 (Promotion pour acte de bravoure dans la police municipale) du code général de la fonction publique.
Le maire de Paris recueille préalablement l'avis du préfet de police de Paris. En l'absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la demande, cet avis est réputé favorable.
Les promotions prononcées en application des dispositions du présent article peuvent l'être nonobstant les conditions d'accès aux grades et échelons fixées par le chapitre IV du présent décret.
Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement d'échelon, reclassés à l'échelon immédiatement supérieur, conservent leur ancienneté dans l'échelon. Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade sont reclassés dans les conditions prévues par ce même chapitre pour un tel avancement.
Les fonctionnaires qui bénéficient d'un avancement de grade sont astreints à la formation prévue à l'article L. 533-3 du code de la sécurité intérieure (Formation des agents de police municipale à Paris). Par dérogation aux dispositions de l'article 7 (Nomination et formation des gardiens-brigadiers de police municipale de Paris) du présent décret, cette formation peut être réalisée après la nomination dans le nouveau grade.
Les fonctionnaires promus dans le corps supérieur sont astreints à la période obligatoire de formation de quatre mois prévue à l'article 9 du décret du 12 août 2021 susvisé (Formation obligatoire des directeurs de police municipale de Paris).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 août 2021 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Promotions et formations des agents de police municipale à Paris

Résumé. Les policiers municipaux de Paris peuvent être promus par le maire, qui consulte le préfet. Si le préfet ne répond pas dans les deux mois, la promotion est acceptée. Les agents promus gardent leur ancienneté et suivent des formations, parfois après la promotion.

Les agents de police municipale peuvent être promus par le maire de Paris en application des dispositions des articles L. 522-14 (Promotion pour blessure en service dans la fonction publique territoriale) et L. 522-31 (Promotion pour acte de bravoure dans la police municipale) du code général de la fonction publique.
Le maire de Paris recueille préalablement l'avis du préfet de police de Paris. En l'absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la demande, cet avis est réputé favorable.
Les promotions prononcées en application des dispositions du présent article peuvent l'être nonobstant les conditions d'accès aux grades et échelons fixées par le chapitre IV du présent décret.
Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement d'échelon, reclassés à l'échelon immédiatement supérieur, conservent leur ancienneté dans l'échelon. Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade sont reclassés dans les conditions prévues par ce même chapitre pour un tel avancement.
Les fonctionnaires qui bénéficient d'un avancement de grade sont astreints à la formation prévue à l'article L. 533-3 du code de la sécurité intérieure (Formation des agents de police municipale à Paris). Par dérogation aux dispositions de l'article 7 (Nomination et formation des gardiens-brigadiers de police municipale de Paris) du présent décret, cette formation peut être réalisée après la nomination dans le nouveau grade.
Les fonctionnaires promus dans le corps supérieur sont astreints à la période obligatoire de formation de quatre mois prévue à l'article 9 du décret du 12 août 2021 susvisé (Formation obligatoire des directeurs de police municipale de Paris).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1069 du 21 novembre 2023art. 2 : Modification des règles de promotion pour la police municipale parisienne

En résumé. La référence légale pour les promotions des agents de police municipale a été mise à jour, passant du code des communes au code général de la fonction publique.

En vigueur du dimanche 15 août 2021 au jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance