Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2021-748 du 11 juin 2021 (Accord franco-monégasque sur les impôts des dons)Accord franco-monégasque sur les impôts des donsLa France et Monaco ont signé un accord pour éviter la double imposition sur les dons et legs aux associations. autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963,
Décrète :