Décret n°2021-1136 du 31 août 2021

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom et application du décret

Résumé. Un décret change le nom d'une autorité pour inclure la distribution de la presse et demande à deux ministres de l'appliquer.

En vigueur depuis le 3 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom de l'Autorité

Résumé. L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes change de nom pour inclure la distribution de la presse.

Dans la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques :
1° Les mots : "Autorité de régulation des communications électroniques et des postes" sont remplacés par les mots : "Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse" ;
2° Les mots : "Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : "Commission supérieure du numérique et des postes".

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-1 : Délai de réponse pour les déclarations de réseaux et services
→ Version 2 : Mise à jour du nom de l'autorité
Code des postes et des communications électroniquesArt. D99-1 : Contrôle des connexions de réseaux indépendants
→ Version 2 : Extension du champ d’autorité à la distribution de la presse
Code des postes et des communications électroniquesArt. D99-6 : Règles sur la communication des accords d'interconnexion
→ Version 3 : Extension du champ d’autorité réglementaire
- Code des postes et des communications électroniques
Art. D98-1, Art. D99-1, Art. D99-6, Art. D99-10, Art. D99-11, Art. D98-4, Art. D98-5, Art. D98-6, Art. D98-7, Art. D98-8, Art. D98-9, Art. D99-2, Art. D98-10, Art. D98-11, Art. D98-12, Art. D99-7, Art. D99-8, Art. D99-9, Art. D406-14, Art. D406-15, Art. D406-17, Art. D406-18, Art. D406-19, Art. D98, Art. D288, Art. D289, Art. D290, Art. D291, Art. D292, Art. D293, Art. D294, Art. D295, Art. D301, Art. D302, Art. D303, Art. D305, Art. D307, Art. D309, Art. D310, Art. D311, Art. D312, Art. D315, Art. D572, Art. D583, Art. D586, Art. R1-2-2, Art. R1-2-4, Art. R1-2-5, Art. R1-2-6, Art. R1-2-7, Art. R1-2-8, Art. R1-2-9, Art. R1-2-10, Art. R1-2-11, Art. R1-2-12, Art. R1-2-13, Art. R1-2-14, Art. R1-2-16, Art. R1-2-17, Art. R1-1-1, Art. R1-1-8, Art. R1-1-10, Art. R1-1-12, Art. R1-1-13, Art. R1-1-15, Art. R1-1-16, Art. R1-1-17, Art. R1-1-18, Art. R20-36, Art. R20-39, Art. R20-40, Art. R*20-41, Art. R20-42, Art. R20-44, Art. R20-50, Art. R20-57, Art. R11-8, Art. R20-44-1, Art. R20-44-3, Art. R20-44-4, Art. R20-44-9-2, Art. R20-44-9-3, Art. R20-44-9-5, Art. R20-44-9-6, Art. R20-44-9-7, Art. R20-44-9-8, Art. R20-44-9-9, Art. R20-44-9-11, Art. R20-44-9-12, Art. R20-44-12, Art. R20-44-13, Art. R20-44-31, Art. R20-44-32, Art. R20-44-33, Art. R20-44-35, Art. R20-44-37, Art. R11-5, Art. R11-1, Art. R11-2, Art. R11-4, Art. R11-6, Art. R20-15, Art. R20-23, Art. R9-2, Art. D98-6-2, Art. R9-5, Art. R9-6, Art. D98-13, Art. R1-1-27, Art. R1-1-28, Art. R9-10, Art. R9-11, Art. R20-44-28-1, Art. D406-17-1, Art. D406-20, Art. R20-44-4-1, Art. D98-14, Art. R9-13, Art. R9-12-6, Art. R9-12-7

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres de l'économie et de la transition numérique doivent faire appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2021

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 13
Article 14