Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021

Chapitre Ier : Généralités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification et validation des documents officiels

Résumé. Ce chapitre explique comment vérifier et valider les documents officiels français pour l'étranger.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Légalisation et apostille des actes publics français à l'étranger

Résumé. Les documents français pour l'étranger doivent être vérifiés pour confirmer qui les a signés et leur sceau.

Sauf engagement international contraire, tout acte public français destiné à être produit à l'étranger doit être légalisé. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
L'apostille, au sens de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 susvisée, est le certificat qui atteste de la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, de la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu.
La détermination de la formalité à effectuer est fonction de l'Etat dans lequel l'acte public doit être produit.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Définition des actes publics

Résumé. C'est une liste des documents officiels importants.

Sont des actes publics au sens de l'article 1er (Obligation de légalisation des actes publics français destinés à l'étranger) :

  • les actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires, des ministères publics institués auprès de ces dernières et de leurs greffes ;
  • les actes établis par les huissiers de justice ;
  • les actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ;
  • les actes établis par les autorités administratives ;
  • les actes notariés ;
  • les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé.

Sont également considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er (Obligation de légalisation des actes publics français destinés à l'étranger) les actes établis par les agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Modalités de légalisation et d'apostille

Résumé. Pour valider des documents, une signature est apposée, et pour certains, un sceau ou un certificat spécifique est ajouté.

La légalisation donne lieu à l'apposition d'une signature et d'un sceau dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la justice.
La délivrance de l'apostille donne lieu à l'apposition d'un certificat dans les conditions fixées et selon les caractéristiques prévues à l'article 4 (Désignation des autorités compétentes pour la légalisation et l'apostille) de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 susvisée.
Lorsque l'apostille ou la légalisation est délivrée sous forme électronique, la signature de l'autorité compétente est apposée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée conforme aux exigences du décret du 28 septembre 2017 susvisé (Décret sur la fiabilité de la signature électronique).

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Chapitre Ier : Généralités
Article 1
Article 2
Article 3