Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021

Article 5

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Article 5

Lorsque la formalité s'inscrit dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 (Désignation des autorités compétentes pour la légalisation et l'apostille) :
1° La légalisation est effectuée par le ministre des affaires étrangères ;
2° L'apostille est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le signataire de l'acte en question.

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Légalisation et apostille dans le cadre de l'entraide judiciaire pénale

Résumé. Dans une affaire pénale, le ministre des affaires étrangères valide les documents, et le procureur général de la cour d'appel les certifie.

Lorsque la formalité s'inscrit dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 (Désignation des autorités compétentes pour la légalisation et l'apostille) :
1° La légalisation est effectuée par le ministre des affaires étrangères ;
2° L'apostille est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le signataire de l'acte en question.

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