Décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021

Article 5

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Article 5

Les règles d'organisation générale du concours mentionnées à l'article 4 (Recrutement des aides-soignants et auxiliaires de puériculture) sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique. Les conditions d'organisation du concours ainsi que la composition du jury sont fixés par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
En fonction du nombre de postes à pourvoir, les concours peuvent être ouverts et organisés selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 325-32 du code général de la fonction publique (Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière).
Les avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisateur et sont publiés par voie électronique sur le site internet de l'établissement. Les avis de concours peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) situées dans les mêmes départements et être portées à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Organisation et publication des concours

Résumé. Les règles des concours sont fixées par les ministres et l'autorité de nomination, et les avis de concours doivent être affichés pour que tout le monde puisse les voir.

Les règles d'organisation générale du concours mentionnées à l'article 4 (Recrutement des aides-soignants et auxiliaires de puériculture) sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique. Les conditions d'organisation du concours ainsi que la composition du jury sont fixés par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
En fonction du nombre de postes à pourvoir, les concours peuvent être ouverts et organisés selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 325-32 du code général de la fonction publique (Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière).
Les avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisateur et sont publiés par voie électronique sur le site internet de l'établissement. Les avis de concours peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) situées dans les mêmes départements et être portées à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1206 du 31 août 2022art. 3 : Modification des échelons et conditions d'avancement pour les aides-soignants

En résumé. Le changement principal concerne la référence légale pour l'organisation des concours, passant de la loi du 9 janvier 1986 à l'article L. 325-32 du code général de la fonction publique.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance