Décret n°2021-1449 du 4 novembre 2021

Article 11

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Article 11

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation, la mention du comité social d'administration de l'établissement à l'article 10 (Information et bilan des contrats de mission scientifique) est remplacée par celle du comité technique de l'établissement.

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Créé le 7 novembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Modification temporaire des instances de représentation

Résumé. Un changement temporaire remplace le comité social d'administration par le comité technique dans un établissement.

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation, la mention du comité social d'administration de l'établissement à l'article 10 (Information et bilan des contrats de mission scientifique) est remplacée par celle du comité technique de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 novembre 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance