Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 7 novembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Modification temporaire des instances de représentation
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation, la mention du comité social d'administration de l'établissement à l'article 10 (Information et bilan des contrats de mission scientifique) est remplacée par celle du comité technique de l'établissement.