Décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021

Article 1

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Article 1

Les secteurs de territoire infra-communal pour lesquels, conformément aux dispositions des articles L. 331-14 (Fixation des taux de la taxe d'aménagement) et L. 331-15 (Augmentation possible de la taxe d'aménagement pour des travaux urbains) du code de l'urbanisme, un taux de taxe d'aménagement spécifique est applicable, sont définis par référence au plan cadastral à la date de délibération les instituant.
Ils peuvent être délimités par unité de découpage cadastral, c'est-à-dire par section cadastrale entière, ou par unité foncière cadastrale, c'est-à-dire par parcelle.
Lorsque la délibération est prise par un établissement public de coopération intercommunale ou par la métropole de Lyon, chaque secteur peut couvrir une ou plusieurs communes ou fractions de communes. Dans ce dernier cas, les secteurs infra-communaux sont délimités comme indiqué au deuxième alinéa du présent article.

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Créé le 7 novembre 2021 · Abrogé le 10 mars 2023

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Définition des secteurs pour la taxe d'aménagement

Résumé. Les communes peuvent fixer des taux différents de taxe d'aménagement selon les secteurs de leur territoire, définis par référence au cadastre.

Les secteurs de territoire infra-communal pour lesquels, conformément aux dispositions des articles L. 331-14 (Fixation des taux de la taxe d'aménagement) et L. 331-15 (Augmentation possible de la taxe d'aménagement pour des travaux urbains) du code de l'urbanisme, un taux de taxe d'aménagement spécifique est applicable, sont définis par référence au plan cadastral à la date de délibération les instituant.
Ils peuvent être délimités par unité de découpage cadastral, c'est-à-dire par section cadastrale entière, ou par unité foncière cadastrale, c'est-à-dire par parcelle.
Lorsque la délibération est prise par un établissement public de coopération intercommunale ou par la métropole de Lyon, chaque secteur peut couvrir une ou plusieurs communes ou fractions de communes. Dans ce dernier cas, les secteurs infra-communaux sont délimités comme indiqué au deuxième alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 novembre 2021 au jeudi 9 mars 2023

Source : Légifrance