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Modification des règles d'évaluation pour les établissements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement du mode d’envoi et ajout d’un destinataireCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-201 : Publication des organismes d'évaluation
→ Version 4 : Clarification du site web référencéCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-202 : Contrôle de la qualité des établissements sociaux
→ Version 5 : Suppression obligation reporting & changement référence légale
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-200, Art. D312-201, Art. D312-202, Art. D312-203, Art. D312-204, Art. D312-206
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-199 : Habilitation et évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-198, Art. D312-199
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-205
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour de la référence interne
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-197
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 3-10
1 version
7 modifiés
3 abrogés