Décret n°2021-148 du 11 février 2021

Article 2

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Article 2

La collecte des contenus librement accessibles et manifestement rendus publics sur les sites internet des plateformes en ligne définies au i de l'article 3 (Utilisation de la technologie pour la détection d'infractions fiscales) du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques au moyen d'identités d'emprunt par l'une des administrations mentionnées à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Expérimentation de collecte de données en ligne pour lutter contre la fraude fiscale) est prohibée.
Seuls les contenus se rapportant à la personne qui les a délibérément divulgués peuvent être collectés et exploités.
Lorsque la personne est titulaire sur internet d'une page personnelle permettant le dépôt de commentaires ou toute autre forme d'interactions avec des tiers, ces commentaires et interactions ne peuvent faire l'objet d'aucune exploitation.
Les agents de l'administration fiscale et de l'administration des douanes et des droits indirects ne sont autorisés ni à entrer en relation avec d'autres détenteurs de compte, ni à diffuser des contenus, ni à exercer une activité autre que celle prévue à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Expérimentation de collecte de données en ligne pour lutter contre la fraude fiscale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 février 2021 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de collecte anonyme de contenus en ligne

Résumé. Les administrations ne peuvent pas collecter des contenus en ligne sous pseudonyme, sauf s'ils sont volontairement partagés par leur auteur.

La collecte des contenus librement accessibles et manifestement rendus publics sur les sites internet des plateformes en ligne définies au i de l'article 3 (Utilisation de la technologie pour la détection d'infractions fiscales) du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques au moyen d'identités d'emprunt par l'une des administrations mentionnées à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Expérimentation de collecte de données en ligne pour lutter contre la fraude fiscale) est prohibée.
Seuls les contenus se rapportant à la personne qui les a délibérément divulgués peuvent être collectés et exploités.
Lorsque la personne est titulaire sur internet d'une page personnelle permettant le dépôt de commentaires ou toute autre forme d'interactions avec des tiers, ces commentaires et interactions ne peuvent faire l'objet d'aucune exploitation.
Les agents de l'administration fiscale et de l'administration des douanes et des droits indirects ne sont autorisés ni à entrer en relation avec d'autres détenteurs de compte, ni à diffuser des contenus, ni à exercer une activité autre que celle prévue à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Expérimentation de collecte de données en ligne pour lutter contre la fraude fiscale).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1274 du 31 décembre 2024art. 1 : Restriction de la collecte des contenus en ligne par les administrations

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de collecte des contenus en ligne et restreint davantage les actions des agents fiscaux et douaniers.

En vigueur du dimanche 14 février 2021 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance