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Décret n°2021-1482 du 12 novembre 2021

relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de formation des conducteurs routiers et extension des compétences de l'Imprimerie nationale

Résumé. Ce décret met à jour les règles de formation pour les conducteurs routiers et autorise l'Imprimerie nationale à fabriquer de nouveaux documents officiels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2003/59/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 3314-3 (Organisation des formations pour conducteurs) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6321-1 (Obligations de l'employeur en matière d'adaptation et de formation des salariés) ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 (Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationale) modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu le décret n° 2021-589 du 14 mai 2021 (Décret sur l'exclusivité de l'Imprimerie nationale pour certains documents officiels) modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 (Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationale) relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, en date du 19 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de formation pour les conducteurs routiers

Résumé. Les règles de formation pour les conducteurs routiers sont mises à jour, notamment la périodicité et les modalités de la formation continue.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 novembre 2021

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Extension des compétences de l'Imprimerie nationale

Résumé. L'Imprimerie nationale est désormais autorisée à réaliser plusieurs nouveaux documents officiels, comme des cartes de qualification de conducteurs et des certificats d'immatriculation.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'article 1er du décret du 7 octobre 2010 (Monopole de l'Imprimerie nationale sur certains documents officiels) modifié par le présent article peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 15 novembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer 3 mois après sa publication, sauf pour certaines parties qui commencent 9 mois après.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions prévues aux 5°, 9° et 11° de l'article 1er (Modification des règles de formation pour les conducteurs routiers), qui entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant cette publication.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'écologie et des transports doivent appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le lundi 15 novembre 2021

Décret n°2021-1482 du 12 novembre 2021
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