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Décret n°2021-1486 du 15 novembre 2021

relatif au contrôle des personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des personnels dans les écoles privées hors contrat

Résumé. Les écoles privées hors contrat doivent fournir une liste de leurs personnels avec leurs diplômes et dates d’entrée au recteur d'académie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-2 (Contrôle des écoles privées par l'État), L. 911-5 (Interdictions d'emploi dans les établissements scolaires) et L. 914-3 (Conditions pour diriger un établissement scolaire privé) ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République, notamment son article 53 (Modification des sanctions pour les écoles privées) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 6 octobre 2021,

Décrète :

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Simplification de la procédure de déclaration des personnels dans les écoles privées

Résumé. Les écoles privées hors contrat doivent fournir au recteur d'académie une liste des personnels avec leurs diplômes et dates d’entrée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 novembre 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2021

Décret n°2021-1486 du 15 novembre 2021
Article 1
Article 2