Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-2 (Contrôle des écoles privées par l'État)Art. L.442-2Contrôle des écoles privées par l'ÉtatL'État contrôle les écoles privées sans contrat pour s'assurer qu'elles respectent les règles de base comme l'obligation scolaire et la sécurité des enfants., L. 911-5 (Interdictions d'emploi dans les établissements scolaires)Art. L.911-5Interdictions d'emploi dans les établissements scolairesCertaines personnes condamnées pour des crimes ou délits graves, privées de droits civiques, ou interdites d'exercer avec des mineurs ne peuvent pas travailler dans les écoles. et L. 914-3 (Conditions pour diriger un établissement scolaire privé)Art. L.914-3Conditions pour diriger un établissement scolaire privéPour diriger un établissement scolaire privé, il faut être français ou de l'UE, avoir les bons diplômes et au moins cinq ans d'expérience dans l'enseignement. ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains)Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicainsLa loi de 2021 renforce les valeurs républicaines dans la société, contrôle les associations religieuses et adapte les règles pour l'outre-mer. confortant le respect des principes de la République, notamment son article 53 (Modification des sanctions pour les écoles privées)Art. 53Modification des sanctions pour les écoles privéesLa loi modifie les sanctions pour les écoles privées qui ne respectent pas les règles, en remplaçant la fermeture par des amendes et des peines de prison. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 6 octobre 2021,
Décrète :