Décret n°2021-1501 du 18 novembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R57-7-95, Art. R251, Art. R252

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des adaptations du code de procédure pénale pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie le code de procédure pénale pour adapter ses termes en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance