Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des adaptations du code de procédure pénale pour les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une référence légaleCode de procédure pénaleArt. R251 : Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer
→ Version 59 : Mise à jour du décret d’application et retrait d’une disposition exceptionnelle en Nouvelle-CalédonieCode de procédure pénaleArt. R252 : Adaptation des termes du code de procédure pénale pour l'outre-mer
→ Version 6 : Ajout de remplacement du chef d’établissement pénitentiaire
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-95, Art. R251, Art. R252