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Décret n°2021-1525 du 25 novembre 2021

modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers

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Modification des règles d'attribution de la prime de qualification des sous-officiers

Résumé. Un décret modifie les règles d'attribution de la prime de qualification pour les sous-officiers, en impliquant désormais le ministre de l'intérieur pour la gendarmerie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 octobre 2021,

Décrète :

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Modification des modalités d'attribution de la prime de qualification des sous-officiers

Résumé. La prime de qualification pour les sous-officiers est désormais attribuée par un arrêté conjoint incluant le ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 novembre 2021

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit faire en sorte que le décret soit respecté dans son domaine.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 2021

Décret n°2021-1525 du 25 novembre 2021
Article 1
Article 2