Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L6323-1-15 — Application des règles des centres de santé
- Article L6323-4-4 — Règles de fonctionnement des maisons de naissance
- Article L6323-4-6 — Règles d'application des maisons de naissance
- Article L6327-3 — Gouvernance des dispositifs d'appui pour les parcours de santé complexes
- Article L6327-7 — Règles à venir pour l'aide à la coordination des soins
- Sans article spécifique