Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des maisons de naissance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 21 : Corrections mineures sans impact juridiqueCode de la santé publiqueArt. D6327-6 : Rôle des dispositifs spécifiques régionaux dans la coordination des soins
→ Version 3 : Définition ajoutée pour les dispositifs périnataux
- Code de la santé publiqueArt. R5124-45, Art. D6327-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III ter : Maisons de naissance , Sct. Section 1 : Missions des maisons de naissance , Art. R6323-26, Art. R6323-27, Art. R6323-28, Sct. Section 2 : Relations avec l'établissement de santé partenaire , Art. R6323-29, Art. R6323-30, Art. R6323-31, Sct. Section 3 : Procédure d'autorisation et suivi de l'activité , Art. R6323-32, Art. R6323-33
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