Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 434-1 (Accueil de doctorants et chercheurs étrangers en France)Art. L.434-1Accueil de doctorants et chercheurs étrangers en FranceLes établissements français peuvent accueillir des doctorants et chercheurs étrangers pour des séjours de recherche, avec des conventions précisant les conditions et la durée. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail)Art. L.412-8Extension de la protection contre les accidents du travailL'article L412-8 du Code de la sécurité sociale étend la protection contre les accidents du travail à diverses catégories de personnes, comme les étudiants en stage, les détenus travaillant, et les bénévoles dans certains organismes. et L. 434-16 (Calcul minimal de la rente pour accidents du travail)Art. L.434-16Calcul minimal de la rente pour accidents du travailLa rente pour les victimes d'accidents du travail ou leurs ayants droit ne peut être calculée sur un salaire inférieur à un minimum fixé chaque année. ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :