Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1531 du 26 novembre 2021

relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la distribution et le remboursement des médicaments

Résumé. Ce décret précise les règles pour la distribution et le retrait des médicaments, ainsi que leur remboursement par la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-11 (Règles d'application des pharmacies à usage intérieur) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 (Fixation du prix des médicaments remboursés) et L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 (Accès précoce aux médicaments innovants) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 septembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 septembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er septembre 2021 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 1er septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de distribution et de radiation des médicaments

Résumé. Le décret modifie les règles sur la distribution et le retrait des médicaments, en précisant les procédures et les critères pour leur radiation ou leur inscription sur des listes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix et remboursement des médicaments par la sécurité sociale

Résumé. La sécurité sociale fixe des prix pour les médicaments remboursés et précise le remboursement des médicaments préparés dans les hôpitaux.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 29 novembre 2021

Décret n°2021-1531 du 26 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3