Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-11 (Règles d'application des pharmacies à usage intérieur)Art. L.5126-11Règles d'application des pharmacies à usage intérieurLes règles spécifiques des pharmacies à usage intérieur seront précisées par un décret. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 (Fixation du prix des médicaments remboursés)Art. L.162-16-5Fixation du prix des médicaments remboursésL'article explique comment le prix des médicaments remboursés par l'assurance maladie est fixé, en tenant compte des marges et des taxes. et L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie)Art. L.162-17Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladieSeuls certains médicaments spécialisés peuvent être remboursés par l'assurance maladie, après des essais cliniques et sous conditions spécifiques. ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 (Accès précoce aux médicaments innovants)Art. 78Accès précoce aux médicaments innovantsLa loi permet l'accès précoce à des médicaments innovants pour traiter des maladies graves, rares ou invalidantes, sous certaines conditions. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 septembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er septembre 2021 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 1er septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :