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Décret n°2021-1534 du 26 novembre 2021

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la vente de logements sociaux

Résumé. Ce décret précise les règles pour la vente de logements sociaux, notamment sur le calcul des charges et l'information des acheteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive (UE)18/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 443-15-5-1 (Vente de logements HLM avec transfert différé des parties communes) à L. 443-15-5-8 (Modalités des charges de copropriété pour les ventes différées) ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 21 mai 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Précision des règles pour la vente de logements sociaux

Résumé. Un décret précise les règles pour la vente de logements sociaux, notamment sur le calcul des charges et l'information des acheteurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriétéCode de la construction et de l'habitationArt. R443-17-3 : Calcul des coûts de services partagés dans les HLMCode de la construction et de l'habitationArt. R443-17-4 : Règles de paiement des charges pour les acquéreurs de logements HLM
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, Art. R443-17-3, Art. R443-17-4, Art. R443-17-5, Art. R443-17-6

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 novembre 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent exécuter et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Récupération des charges par les propriétaires

Résumé. Les propriétaires peuvent récupérer certains frais comme ceux des ascenseurs, de l'eau, du chauffage et de l'entretien des espaces communs.

Fait le 26 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le lundi 29 novembre 2021

Décret n°2021-1534 du 26 novembre 2021
Article 1
Article 2
Annexe