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Précision des règles pour la vente de logements sociaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, Art. R443-17-3, Art. R443-17-4, Art. R443-17-5, Art. R443-17-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R443-17-1, Art. R443-17-2
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