Décret n°2021-1534 du 26 novembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, Art. R443-17-3, Art. R443-17-4, Art. R443-17-5, Art. R443-17-6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Art. R443-17-1, Art. R443-17-2

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Précision des règles pour la vente de logements sociaux

Résumé. Un décret précise les règles pour la vente de logements sociaux, notamment sur le calcul des charges et l'information des acheteurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriétéCode de la construction et de l'habitationArt. R443-17-3 : Calcul des coûts de services partagés dans les HLMCode de la construction et de l'habitationArt. R443-17-4 : Règles de paiement des charges pour les acquéreurs de logements HLM
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, Art. R443-17-3, Art. R443-17-4, Art. R443-17-5, Art. R443-17-6

A modifié les dispositions suivantes :

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