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Décret n°2021-1599 du 8 décembre 2021

portant virement de crédits

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement budgétaire pour la justice

Résumé. Un décret ajuste les budgets de la justice en annulant et ouvrant des crédits pour différents programmes.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021,
Décrète :

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Annulation des crédits pour le programme du budget général

Résumé. En 2021, 4 500 000 € de fonds ont été annulés pour un programme budgétaire.

Sont annulés, pour 2021, des crédits d'un montant de 4 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

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Ouverture de crédits pour 2021

Résumé. 4,5 millions d'euros sont disponibles pour des dépenses en 2021, selon un programme détaillé dans un tableau annexé.

Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 4 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres concernés doivent faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des crédits de la justice

Résumé. Le décret ajuste les budgets alloués à la justice en annulant et ouvrant des crédits pour différents programmes.

Fait le 8 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Décret n°2021-1599 du 8 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe