Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021

Article 19

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Article 19

Les articles 3 (Suppression d'un article dans un décret), 4 (Modification du nombre de représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires), 6 (Modification des conditions d'éligibilité des agents contractuels pour voter à la commission consultative paritaire), 8 (Suppression de la spécificité des listes de candidats par commission), 9 (Suppression des bureaux de vote communs aux commissions consultatives paritaires), 10 (Modification de la répartition des voix pour les listes communes syndicales), 11 (Modification de la pluralité des commissions consultatives paritaires) et 16 (Modification des règles du conseil de discipline) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les dispositions des articles 25 et 27 et du titre II du décret du 23 décembre 2016 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret continuent de s'appliquer aux procédures de recours qu'elles organisent, qui étaient en cours à la date de publication de la loi du 6 août 2019 susvisée (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) et qui ne sont pas achevées.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2021

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Entrée en vigueur des articles et dispositions transitoires

Résumé. Certains articles commencent à s'appliquer lors du prochain renouvellement des instances de la fonction publique, mais les vieilles règles restent pour certaines procédures en cours.

Les articles 3 (Suppression d'un article dans un décret), 4 (Modification du nombre de représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires), 6 (Modification des conditions d'éligibilité des agents contractuels pour voter à la commission consultative paritaire), 8 (Suppression de la spécificité des listes de candidats par commission), 9 (Suppression des bureaux de vote communs aux commissions consultatives paritaires), 10 (Modification de la répartition des voix pour les listes communes syndicales), 11 (Modification de la pluralité des commissions consultatives paritaires) et 16 (Modification des règles du conseil de discipline) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les dispositions des articles 25 et 27 et du titre II du décret du 23 décembre 2016 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret continuent de s'appliquer aux procédures de recours qu'elles organisent, qui étaient en cours à la date de publication de la loi du 6 août 2019 susvisée (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) et qui ne sont pas achevées.

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En vigueur depuis le lundi 13 décembre 2021

Source : Légifrance