JORF n°0289 du 12 décembre 2021
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Les commissaires de justice peuvent désormais accomplir un nouvel acte (7° bis) dans leur ressort habituel et peuvent effectuer des actes occasionnels prévus au 2° du I de l'article 1er sur tout le territoire national.
La version actuelle ajoute des dispositions spécifiques pour les personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, leur permettant de faire cette déclaration via le portail Sécurigreffe, sous certaines conditions.