Décret n°2021-1666 du 15 décembre 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Un complément financier est attribué aux entreprises de presse éditrices d'un service de presse tout en ligne créées depuis moins de trois ans avant l'année d'attribution de l'aide.
La dotation attribuée à ce complément est déterminée chaque année par décision du directeur général des médias et des industries culturelles.
Le complément est calculé en divisant les crédits disponibles au titre de ce complément par le nombre de services de presse tout en ligne éligibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les jeunes entreprises de presse en ligne

Résumé. Les nouvelles entreprises de presse en ligne reçoivent une aide financière chaque année.

Un complément financier est attribué aux entreprises de presse éditrices d'un service de presse tout en ligne créées depuis moins de trois ans avant l'année d'attribution de l'aide.
La dotation attribuée à ce complément est déterminée chaque année par décision du directeur général des médias et des industries culturelles.
Le complément est calculé en divisant les crédits disponibles au titre de ce complément par le nombre de services de presse tout en ligne éligibles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2022

Source : Légifrance