Décret n°2021-1666 du 15 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Aucune aide ne peut être versée aux services de presse tout en ligne :
1° Dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 (Punitions pour provocation aux crimes et délits par la presse) sur la liberté de la presse ;
2° Ou qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé ;
3° Ou qui ont bénéficié la même année de l'attribution d'une aide au titre du fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité régi par le décret du 26 avril 2016 susvisé (Soutien aux médias d'information sociale de proximité) ;
4° Ou qui ont bénéficié la même année de l'attribution d'une autre aide au pluralisme telle que :

- l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires régie par le décret du 12 mars 1986 susvisé ;
- l'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces régie par le décret du 28 juillet 1989 susvisé ;
- l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale régie par le décret du 26 novembre 2004 susvisé ;
- l'aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires régie par le décret du 15 décembre 2017 susvisé (Création de fonds d'aide pour les médias d'information) ;
- l'aide au pluralisme des titres ultramarins régie par le décret du 10 août 2021 susvisé (Aide au pluralisme des titres ultramarins).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'aide aux services de presse en ligne ayant certaines caractéristiques

Résumé. Certains services de presse en ligne ne peuvent obtenir d'aide s'ils ont des problèmes légaux ou ont déjà reçu une aide similaire.

Aucune aide ne peut être versée aux services de presse tout en ligne :
1° Dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 (Punitions pour provocation aux crimes et délits par la presse) sur la liberté de la presse ;
2° Ou qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé ;
3° Ou qui ont bénéficié la même année de l'attribution d'une aide au titre du fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité régi par le décret du 26 avril 2016 susvisé (Soutien aux médias d'information sociale de proximité) ;
4° Ou qui ont bénéficié la même année de l'attribution d'une autre aide au pluralisme telle que :

- l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires régie par le décret du 12 mars 1986 susvisé ;
- l'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces régie par le décret du 28 juillet 1989 susvisé ;
- l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale régie par le décret du 26 novembre 2004 susvisé ;
- l'aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires régie par le décret du 15 décembre 2017 susvisé (Création de fonds d'aide pour les médias d'information) ;
- l'aide au pluralisme des titres ultramarins régie par le décret du 10 août 2021 susvisé (Aide au pluralisme des titres ultramarins).

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En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2022

Source : Légifrance