Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021

Article 8

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Article 8

Les règles d'organisation générale du concours mentionnées au 1° de l'article 7 (Conditions de recrutement des accompagnants éducatifs et sociaux) sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la fonction publique.

Les conditions d'organisation du concours prévu au 1° de l'article 7 (Conditions de recrutement des accompagnants éducatifs et sociaux) sont définies par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant ce concours.

En fonction du nombre de postes à pourvoir, les concours peuvent être ouverts et organisés selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 325-32 du code général de la fonction publique (Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière).

Les avis de concours sont affichés de manière à être accessibles au public dans les locaux de l'établissement organisateur et sont publiés par voie électronique sur le site internet de l'établissement. Les avis de concours peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) situées dans le département siège de l'établissement et être portées à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours pour les accompagnants éducatifs et sociaux

Résumé. L'article 8 décrit comment se passent les concours pour les accompagnants éducatifs et sociaux et comment les informations sur ces concours sont communiquées au public.

Les règles d'organisation générale du concours mentionnées au 1° de l'article 7 (Conditions de recrutement des accompagnants éducatifs et sociaux) sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la fonction publique.

Les conditions d'organisation du concours prévu au 1° de l'article 7 (Conditions de recrutement des accompagnants éducatifs et sociaux) sont définies par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant ce concours.

En fonction du nombre de postes à pourvoir, les concours peuvent être ouverts et organisés selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 325-32 du code général de la fonction publique (Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière).

Les avis de concours sont affichés de manière à être accessibles au public dans les locaux de l'établissement organisateur et sont publiés par voie électronique sur le site internet de l'établissement. Les avis de concours peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) situées dans le département siège de l'établissement et être portées à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1658 du 26 décembre 2022art. 5 : Modification de la référence légale pour les concours d'accompagnants éducatifs et sociaux

En résumé. Le changement principal concerne la référence légale pour l'organisation des concours, passant de la loi du 9 janvier 1986 au code général de la fonction publique.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance