Décret n°2021-1869 du 29 décembre 2021

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Peuvent être promus à la classe supérieure, au choix après inscription sur un tableau d'avancement, les aides-soignants civils justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de la classe normale et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie B.
Les conditions d'ancienneté s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle interviennent ces promotions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2021 · Dernière version le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de promotion des aides-soignants civils

Résumé. Les aides-soignants peuvent être promus s'ils ont au moins un an d'ancienneté et cinq années de service dans un corps paramédical.

Peuvent être promus à la classe supérieure, au choix après inscription sur un tableau d'avancement, les aides-soignants civils justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de la classe normale et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie B.
Les conditions d'ancienneté s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle interviennent ces promotions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1269 du 29 septembre 2022art. 1 : Modification des échelons et conditions de promotion pour les aides-soignants civils

En résumé. La condition d'ancienneté pour la promotion à la classe supérieure passe du 5e au 4e échelon de la classe normale.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2021 au vendredi 30 septembre 2022

Source : Légifrance