Décret n°2021-1869 du 29 décembre 2021

Article 22

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Article 22

Peuvent également être détachés dans le corps des aides-soignants civils du ministère de la défense, en application des dispositions des articles L. 513-14 (Détachement des militaires dans la fonction publique) et L. 513-15 (Sanctions disciplinaires des militaires en détachement) du code général de la fonction publique, les militaires qui justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2021 · Dernière version le 1 octobre 2022

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Détachement des militaires dans le corps des aides-soignants civils

Résumé. Les militaires avec les bons diplômes peuvent travailler comme aides-soignants civils au ministère de la défense.

Peuvent également être détachés dans le corps des aides-soignants civils du ministère de la défense, en application des dispositions des articles L. 513-14 (Détachement des militaires dans la fonction publique) et L. 513-15 (Sanctions disciplinaires des militaires en détachement) du code général de la fonction publique, les militaires qui justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1269 du 29 septembre 2022art. 1 : Modification des échelons et conditions de promotion pour les aides-soignants civils

En résumé. Le texte fait référence à de nouvelles dispositions légales (articles L. 513-14 et L. 513-15 du code général de la fonction publique) au lieu de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2021 au vendredi 30 septembre 2022

Source : Légifrance